Mes conditions d’utilisation
Ces mentions légales réunissent des informations pouvant servir à l’internaute ou aux autorités :
Mentions légales concernant l’éditeur du site internet
- S’il s’agit d’une personne physique :
- nom,
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- numéro de téléphone,
- éventuellement le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- S’il s’agit d’une personne morale :
- dénomination ou raison sociale,
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- capital social,
- éventuellement le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Mentions légales concernant le responsable éditorial du site internet
Doivent figurer sur le site Internet :
- nom du directeur de la publication,
- nom du responsable de la rédaction.
Mentions légales concernant l’hébergeur du site internet
Doivent figurer sur le site Internet :
- nom,
- dénomination ou raison sociale,
- adresse,
- numéro de téléphone.
Les sanctions en cas d’infraction et d’absence des mentions légales sur un site Internet
Théoriquement, le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende.
Dans les faits il y a peu de cas avérés de sanction légales, par contre il faut également noter que la présence des informations légales tout comme les conditions générales de vente ont tendance à rassurer les internautes en leur offrant un site répondant aux normes et usages.